Modèle de courrier d’énonciation des critères de l’ordre des licenciements économiques

L’employeur doit arrêter les critères de l’ordre des licenciements. Cette mesure est indispensable à tout licenciement économique.

Les critères de l’ordre des licenciements économiques sont fixés soit par la convention collective, soit à défaut par l’employeur après consultation du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel).

Ces critères servant de base pour l’établissement de la liste des salariés concernés par le licenciement peuvent ainsi tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté dans l’entreprise, de l’âge, des considérations d’ordre physique (personnes handicapées), des qualités professionnelles appréciées par catégorie, etc … (article L. 1233-5 du code du travail)

Si l’employeur doit prendre en compte tous ces critères, il a néanmoins la possibilité de les moduler.

Exemple de lettre d’énonciation des critères de l'ordre des licenciements économiques
Exemple de lettre d’énonciation des critères de l’ordre des licenciements économiques

La liste de ces critères doit être communiquée aux salariés qui en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle ils quittent effectivement leur emploi. L’employeur doit alors faire connaître ces critères également par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au plus tard 10 jours après la présentation de la lettre du salarié.

Si l’employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements, ou ne le communique pas au salarié qui en a fait la demande, alors le salarié qui a subi de ce fait un préjudice a droit à l’allocation de dommages et intérêts, dont le montant sera fixé par le conseil de prud’hommes.

Exemple de lettre d’énonciation des critères de l’ordre des licenciements économiques

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Notification des critères de l’ordre des licenciements économiques

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande formulée au titre de l’article L. 122-14-2 du Code du travail.

Les critères pris en compte pour l’ordre des licenciements économiques prévus sont les suivants : <A compléter>.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’énonciation des critères de l’ordre des licenciements économiques, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Autres modèles de lettres et conseils pour le licenciement d’un salarié

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur