L’employeur doit arrêter les critères de l’ordre des licenciements. Cette mesure est indispensable à tout licenciement économique.
Les critères de l’ordre des licenciements économiques sont fixés soit par la convention collective, soit à défaut par l’employeur après consultation du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel).
Ces critères servant de base pour l’établissement de la liste des salariés concernés par le licenciement peuvent ainsi tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté dans l’entreprise, de l’âge, des considérations d’ordre physique (personnes handicapées), des qualités professionnelles appréciées par catégorie, etc … (article L. 1233-5 du code du travail)
Si l’employeur doit prendre en compte tous ces critères, il a néanmoins la possibilité de les moduler.
La liste de ces critères doit être communiquée aux salariés qui en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle ils quittent effectivement leur emploi. L’employeur doit alors faire connaître ces critères également par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au plus tard 10 jours après la présentation de la lettre du salarié.
Si l’employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements, ou ne le communique pas au salarié qui en a fait la demande, alors le salarié qui a subi de ce fait un préjudice a droit à l’allocation de dommages et intérêts, dont le montant sera fixé par le conseil de prud’hommes.
Exemple de lettre d’énonciation des critères de l’ordre des licenciements économiques
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Notification des critères de l’ordre des licenciements économiques
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande formulée au titre de l’article L. 122-14-2 du Code du travail.
Les critères pris en compte pour l’ordre des licenciements économiques prévus sont les suivants : <A compléter>.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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