Assurance

Modèle de lettre de déclaration de pertes d’exploitation à son assureur

Une assurance en perte d’exploitation couvre la perte d’activité de la société en cas de sinistre (dégâts des eaux, incendie, vol, catastrophes naturelles, attentats, actes terroristes, etc..) ainsi que le remboursement des frais engagés pour continuer l’activité après le sinistre.



A ce jour, nous ne savons toujours pas si l’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement sur la France est un motif légitime pour actionner sa police d’assurance de perte exploitation. La question n’est toujours pas tranchée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé qu’elle enquêtait sur le sujet et qu’elle rendrait ses conclusions au mois de juillet 2020.

De nombreuses compagnie proposent ce type de contrat (Axa, Generali, Groupama, CNP Assurances, etc …) et même les banques (Crédit agricole, Crédit mutuel, etc …).

Le cout d’une assurance pertes d’exploitation est très variable et dépend de nombreux par facteurs comme :

  • Niveau de Chiffre d’affaires et de bénéfice de l’entreprise
  • Nature de l’activité de l’entreprise,
  • Valeur des locaux et du matériel d’exploitation,
  • La durée d’indemnisation.
Déclaration de pertes d’exploitation à son assurance

En cas de sinistre, l’assurance vous demandera de justifier la perte d’exploitation pour pouvoir vous indemniser. Il faudra alors disposer d’éléments chiffrés fiables et démontrer une baisse du chiffre d’affaires sur une période comparable. Ces éléments seront analysés par les experts qui seront amenés à fixer le montant d’indemnisation.

Il est conseillé de faire certifier ces chiffres par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes afin de renforcer la solidité de votre dossier.

Exemple de déclaration de sinistre et d’indemnisation pour pertes d’exploitation

<Sur papier entête>

<Compagnie d’assurance ou du courtier>

<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>

A l’attention de <A compléter>

Fait à <Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

N° de contrat : <A compléter>

Objet : Déclaration de sinistre et demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation

Madame, Monsieur,

Notre société a souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance numéro <A compléter> prévoyant une prise en charge pour pertes d’exploitation en cas de sinistre.

Nous avons eu un <détailler le sinistre> qui a eu pour conséquences les dégâts matériels suivants :

  • <Dégâts à détailler>.

Par ailleurs, la société a connu une perte de chiffre d’affaires consécutive au sinistre de <Pourcentage> sur la période <Dater de début> à <Date de fin>.

Nous estimons le préjudice à <Montant> euros.

Vous trouverez ci-joint les documents comptables justifiants la perte d’exploitation certifiés « exacts, sincères et véritables » par notre commissaire aux comptes.

Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir :

  • Accuser réception de la présente déclaration de sinistre conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances,
  • De constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie “perte d’exploitation” du contrat sont acquises,
  • De procéder à l’indemnisation du sinistre dans les meilleurs délais.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.

<Nom et prénom>
<Fonction>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de déclaration pour pertes d’exploitation à son assureur, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

En complément, un modèle d’attestation de perte de chiffre d’affaires pour bénéficier du fond de solidarité.

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

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