CERFA 13757*03 : formulaire pour un mandat afin d’effectuer les formalités d’immatriculation

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont souvent remplacés par une procédure remplissable en ligne.

Le formulaire CERFA 13757 réf 03 est utilisé pour un mandat, appelée aussi procuration, pour effectuer les formalités d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule. Une fois complété et signé, il est à remettre au garagiste, à l’importateur ou au concessionnaire où vous avez acheté votre véhicule et en charge des formalités d’immatriculation. Le CERFA 13757*03 est découpé en quatre parties :

  1. Les informations sur le propriétaire du véhicule,
  2. La personne mandatée,
  3. Le véhicule,
  4. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur que vous êtes bien assuré, la date, le lieu et la signature du propriétaire du véhicule.

Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Formulaire officiel donner un mandat au vendeur automobile
Comment donner une procuration au vendeur du véhicule pour les formalités d’immatriculation ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire CERFA 13757*03 pour une procuration pour réaliser les formalités d’immatriculation d’un véhicule :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 13757*03 pour un mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation d’un véhicule

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13757*04

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13757*03

Autres formulaires CERFA pour l’immatriculation des véhicules et les cartes grises à télécharger en ligne

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Laurence

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