Vous vendez votre voiture, votre utilitaire, votre scooter, votre remorque immatriculée… ? En tant que vendeur, il vous sera donc nécessaire de réunir un certain nombre de justificatifs afin d’enregistrer la vente de votre véhicule. Découvrez l’utilité du certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776).
Sommaire
Acter le transfert de propriété du véhicule ?
Le certificat de cession est un formulaire administratif type à compléter en deux exemplaires, un étant conservé par l’ancien propriétaire et un étant remis au nouveau. Ce document reprend l’identité des deux parties, ainsi que des informations figurant sur la carte grise ou plus exactement sur le certificat d’immatriculation, selon la terminologie désormais utilisée par l’administration.
Le certificat mentionne la date et l’heure du transfert de propriété. Ces informations sont à retranscrire sur la carte grise, qui doit être donnée barrée et signée par le(s) propriétaire(s) du véhicule. La date et l’heure de la vente sera également une information nécessaire pour le revendeur lorsqu’il effectuera la démarche consistant à déclarer la cession de son véhicule.
À noter : aucun délai légal de conservation du certificat de cession n’est prévu par la loi. Il est, cependant, préconisé de le garder pendant 5 ans.
Déclarer la vente ou le don du véhicule
À l’aide des informations figurant dans le certificat de cession, le vendeur va déclarer la cession de son véhicule. Il s’agit donc d’envoyer le certificat de cession d’un véhicule à l’ANTS (cf cette ressource). Cette formalité à accomplir dans un délai de 15 jours lui permet de dégager sa responsabilité, notamment si l’acheteur tarde à demander une carte grise à son nom. Ainsi, après avoir déclaré la vente ou le don de son véhicule, le vendeur cesse de recevoir les contraventions automatiques à son domicile, comme les PV de stationnement et les PV pour excès de vitesse.
La déclaration de vente se fait sur le site du gouvernement, celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur celui d’un tiers disposant d’une habilitation du ministère de l’intérieur (d’une préfecture) et d’un agrément du Trésor Public pour collecter les taxes. A l’issue de cette démarche, un récépissé de déclaration de cession est disponible. Si la démarche a été effectuée sur le site de l’ANTS, un code de cession à communiquer à l’acquéreur est disponible.
Demander une carte grise à son nom
Après l’achat de son véhicule, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour demander une carte grise à son nom. Dans le cas contraire, il risque une contravention de 135 €. Cette démarche est soumise à plusieurs taxes qui dépendent des régions et départements. De nombreux calculateurs existent permettant de simuler le coût d’un changement de propriété d’un certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule d’occasion par exemple.
La demande d’immatriculation à son nom d’un véhicule d’occasion s’accomplit sur le site de l’ANTS ou avec l’aide d’un professionnel habilité (la seule solution si le vendeur n’a pas déclaré la vente sur l’ANTS). Le certificat de cession est alors nécessaire, ainsi que l’ancienne carte grise barrée, l’éventuel PV de contrôle technique, la demande d’immatriculation (Cerfa 13750) et la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le professionnel doit également recevoir un mandat et une copie de la pièce d’identité de l’acheteur.
Le cas particulier du certificat de cession pour destruction
Le certificat de cession se remplit en cas de vente ou de don d’un véhicule immatriculé en France mais également en cas de mise à la casse d’une épave. L’épaviste se charge alors souvent de déclarer la cession pour destruction. Cette démarche évite ainsi à l’ancien propriétaire d’être mis en cause, en cas d’utilisation frauduleuse de ses anciennes plaques d’immatriculation.
Le certificat de cession et le contrat d’assurance auto
L’assureur auto doit être informé de la vente du véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception. Le certificat de cession doit être joint à cette lettre.
L’ancien propriétaire a le choix entre :
- Résilier son contrat d’assurance auto, la résiliation prenant alors effet 10 jours après réception de la lettre recommandée,
- Transférer le contrat vers un autre véhicule ou plus rarement vers un autre assuré, l’assureur pouvant refuser ce transfert pour aggravation du risque,
- Suspendre le contrat à minuit le jour de la transaction et le remettre en vigueur à la suite de l’achat d’un nouveau véhicule.
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