Nouvelles règles sur les acomptes TVA et télétransmission

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA 2015 à la direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

Si vous êtes redevable d’acomptes TVA en 2015, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre acomptes d’avril, juillet, octobre et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.

Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier sur l’espace professionnel sur le site des impôts (site : www.impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique : « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées » puis « échéancier »).

Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3. Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.

Exemple : Vous devez déposer au 5 mai 2015 une déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Vous devez donc télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA n° 3310 CA3 qui porte sur la période du 1er janvier au 30 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Vous télétransmettrez par la suite votre TVA tous les mois.

Téléchargement du formulaire 3310 CA3 :

Pour télécharger le formulaire de l’administration fiscale TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL – MINI RÉEL – N° 3310 CA3, il vous suffit de suivre le lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9572/fichedescriptiveformulaire_9572.pdf

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Originally posted 2015-03-31 11:17:26.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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