Nouvelles règles sur les acomptes TVA et télétransmission

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA 2015 à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

Si vous êtes redevable d’acomptes TVA en 2015, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre acomptes d’avril, juillet, octobre et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.

Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier sur l’espace professionnel sur le site des impôts (site : www.impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique : « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées » puis « échéancier »).

Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3. Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.

Exemple : Vous devez déposer au 5 mai 2015 une déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Vous devez donc télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA n° 3310 CA3 qui porte sur la période du 1er janvier au 30 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Vous télétransmettrez par la suite votre TVA tous les mois.

Téléchargement du formulaire 3310 CA3 :

Pour télécharger le formulaire de l’administration fiscale TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL – MINI RÉEL – N° 3310 CA3, il vous suffit de suivre le lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9572/fichedescriptiveformulaire_9572.pdf

Originally posted 2015-03-31 11:17:26.

Alf( Pascal, Chargé de l'Administratif et du Financier pour le site Juristique )

Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.