Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal officiel. Cette nouvelle disposition est fondamentale, car elle vient renverser les rapports de force entre salariés et employeur.
Sommaire
La règle de droit en matière de présomption de démission d’un salarié lors d’un abandon de poste d’un salarié
En cas d’abandon de poste d’un salarié, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail au titre d’une présomption de démission. L’employeur doit alors adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée (ou par lettre remise en main-propre contre-décharge) afin de justifier son absence et de lui demander de réintégrer son poste de travail sous un délai de 15 jours.
Durant ce délai, le salarié peut faire valoir son désaccord dans sa réponse en invoquant des motifs légitimes tels que :
- Raisons médicales,
- L’exercice du droit de retrait,
- L’exercice du droit de grève,
- Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur,
À l’issue du délai, si le salarié n’a pas pu apporter de motifs valides, l’employeur peut mettre fin à son contrat de travail au titre d’une démission. En conséquence, le salarié ne pourra pas prétendre au bénéfice d’indemnités de Pôle emploi. Pour information, Pôle emploi change de nom et devient devient France Travail au 1ᵉʳ janvier 2024.
Exemple de lettre en cas de présomption de démission lors d’un abandon de poste d’un salarié
<Sur papier-entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Mise en demeure pour abandon de poste
Madame, Monsieur (1),
Depuis le <Date de la première absence>, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail, et ce, sans apporter de justificatif pour cette absence.
Par ailleurs, la société ne vous a jamais autorisé à vous absenter durant cette période.
Ces faits constituent donc un manquement grave à vos obligations contractuelles et sont extrêmement préjudiciables au bon fonctionnement de la société. Nous faisons d’ores et déjà toute réserve sur les préjudices que la Société pourrait subir du fait du non-respect de vos obligations contractuelles.
Nous vous mettons en demeure de réintégrer immédiatement votre poste ou à nous faire part d’un motif légitime.
À défaut, nous serons dans l’obligation de mettre fin à votre contrat de travail pour présomption de démission.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur (1), à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Prénom et nom du dirigeant>
<Signature et tampon de l’entreprise>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la présomption de démission d’un salarié
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