Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
Nationalité : <A compléter>,
Profession : <A compléter>,
Adresse : <A compléter>,
Code postal / ville : <A compléter>,
Pays : <A compléter>.
Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et
son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille,
Entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).
Nous soussignons (Prénom et Nom) : <A compléter> et <A compléter>,
Attestons sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
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