Modèle attestation sur l’honneur de non lien de parenté à télécharger gratuitement

Certificat d’attestation de non lien pour un PACS à télécharger gratuitement

L’article 515-2 du code civil rappelle qu’il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité (Pacs) si :

• Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
• Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
• Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

En pratique, cela exclue du périmètre du Pacs :

• Un partenaire déjà marié ou pacsé,
• Père, mère, enfant, grand-père, grand-mère, petit-fils ou petite-fille,
• Frère ou sœur,
• Demi-frère ou demi-sœur,
• Oncle, tante, nièce ou neveu,
• Belle-mère, beau-père, beau-fils ou belle-fille.

Comment faire une attestation de non lien de parenté ?

• Sur papier libre (manuscrit ou lettre imprimée sur ordinateur), datée et signée par les deux partenaires. Il n’y a pas de formalisme obligatoire,
• Via le formulaire Cerfa 15725-03 de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (en téléchargement ci-dessous).

Modèle d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (Articles 515-1 et 515-2 du code civil)

Identité du premier partenaire :

• Madame, Monsieur, (barrer la mention inutile),
• Votre nom de famille : <A compléter>,
• Vos prénoms : <A compléter>,
• Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
• Nationalité : <A compléter>,
• Profession : <A compléter>,
• Adresse : <A compléter>,
• Code postal / ville : <A compléter>,
• Pays : <A compléter>.

Identité du second partenaire :

• Madame, Monsieur (barrer la mention inutile),
• Votre nom de famille : <A compléter>,
• Vos prénoms : <A compléter>,
• Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
• Nationalité : <A compléter>,
• Profession : <A compléter>,
• Adresse : <A compléter>,
• Code postal / ville : <A compléter>,
• Pays : <A compléter>.

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

• entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et
• son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
• Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
• Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
• Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
• Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille,
• Entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).

Nous soussignons (Prénom et Nom) : <A compléter> et <A compléter>,

Attestons sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

Fait à  : <A compléter>, le <A compléter>,

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de non lien de parenté, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Attestation d’absence de non lien de parenté – format PDF ou utiliser le cerfa 15725-03.

Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.