Règles TVA d’application de la TVA à 20 % pour les biens et services

Le taux de TVA a été modifié 1° janvier 2014 et est passé de 19,6 % à 20 %. Nous nous en étions fait écho ici : https://www.juristique.org/fiscal/taux-de-tva-2014

D’une façon générale, pour une marchandise, la date de livraison détermine le taux de TVA applicable. Si le bien est livré en 2014, le taux sera de 20 %, si la livraison a eu lieu en 2013, le taux sera de 19,6%.

Règles tva
Règles tva

Pour les prestations de services, les règles TVA en matière d’application des différents taux sont les suivantes :

Le taux de TVA applicable sera en fonction de la période de la réalisation de la prestation facturée, et ce, quelle que soit la date d’émission de la facture.

Par exemple :

  • Pour une prestation de services réalisée en 2013, le taux de TVA applicable est de 19,6 % même si la facturation est faite en 2014,
  • Pour une prestation réalisée en 2014, le taux de TVA applicable est de 20 %,
  • Pour une prestation réalisée en 2013 et poursuivie en 2014, la société doit émettre 2 factures séparées, l’une pour les prestations réalisées en 2013 avec un taux de TVA à 19,6 %, l’autre pour les prestations réalisées en 2014 avec un taux de TVA à 20 %.

Certainement que dans le dernier cas, beaucoup d’entreprises, se simplifieront le travail, en ne retenant que la date d’émission de la facture.

Le texte de référence pour les règles de la TVA est accessible ici :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/ExportDocument.pdf?doc=9226-PGP&identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140102

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
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