À compter du 1° janvier 2014, les taux de TVA de l’économie française et les produits sur lesquels ils s’appliquent changent.
Sommaire
Le taux normal (19,6%)
Le taux de TVA normal passe de 19,6 % à 20%.
Le taux intermédiaire (7%)
La hausse la plus importante concerne le taux intermédiaire qui passe de 7% à 10%. Il concerne principalement :
- La fourniture de repas ou de logement,
- Les services d’aide à la personne,
- Les travaux dans des logements de plus de deux ans,
- Les médicaments non remboursables.
Taux de TVA super réduit (2,1%)
Le taux super réduit reste à 2,1% et s’applique notamment aux médicaments remboursables et les publications de presse.
Taux de TVA réduit
Alors qu’il avait été envisagé de le passer à 5%, le taux réduit de 5,5% est finalement resté inchangé. Il s’applique particulièrement aux produits alimentaires, livres, abonnement EDF, électricité, fourniture de repas dans les cantines, équipements pour handicapés et spectacles vivants.
De surcroit, le taux de 5,5% a été élargi à de nouveaux produits et services, tels que :
- Les entrées dans les salles de cinéma,
- Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements terminés depuis plus de deux années et éligibles aux crédits d’impôt économies énergie,
- La construction et la rénovation de logements sociaux
- Certains engrais
- L’importation et l’acquisition d’œuvres d’art.
Certains mauvais esprits y verront dans cette dernière catégorie la marque du ministre du Commerce extérieur.
Conséquence de la hausse de la TVA
Les comptables des entreprises devront donc modifier à compter du 1° janvier 2014 les taux de TVA utilisés dans leurs logiciels de facturation.
Rappelons que cette usine à gaz hausse de TVA est destinée à financer le crédit d’impôt compétitivité et l’emploi (CICE) afin d’améliorer les performances de nos entreprises hexagonales. Un financement d’une baisse de charges sociales aurait été un signal beaucoup fort et surtout beaucoup plus lisible pour les Chefs d’entreprise et Investisseurs, qu’un crédit d’impôt qui sera tôt ou tard supprimé par un futur changement de majorité gouvernementale.
Par ailleurs, les taux de TVA sont toujours en discussion. Pas plus tard que jeudi 12 décembre au soir, les députés votaient toujours des réductions de taux de TVA pour les travaux induits pour la rénovation énergétique, certains engrais ou les ciné-clubs.
Il reste également toujours la situation des centres équestres, cf notre article https://www.juristique.org/fiscal/les-nouveaux-taux-de-la-tva-en-2013-2014-filiere-equine-centres-equestres-importation-et-remboursement-forfaitaire-agricole qui a mobilisé beaucoup de professionnels et dont le gouvernement a promis des aménagements.
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