Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

Modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés

Si vous n’employez pas des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés au sein de votre entreprise.



Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :

« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.

Exemple d’attestation d’absence de salariés étrangers employés

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

  • 1° Sa date d’embauche ;
  • 2° Sa nationalité ;
  • 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »

Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.



ATTESTATION D’ABSENCE DE SALARIES ÉTRANGERS EMPLOYÉS *

Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail

* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque

Je soussigné, (Nom et Prénom) : agissant en qualité de représentant de la société :
Fonction :
Raison sociale : N° SIRET :
Adresse 1 :
Adresse 2 : N° TVA intracommunautaire :
Adresse 3 :

Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.

Nom

Prénom

Nationalité

Date d’embauche

Type du titre valant autorisation de travail

Numéro du titre valant autorisation de travail

NÉANT

Fait à :

Le :

Cachet et signature du dirigeant

de l’entreprise prestataire

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle attestation absence salariés étrangers employés

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Voir les commentaires

  • la version du 22 mai 2015 de cette page faisait référence à un seuil de 5 000 € HT pour les appels d'offre nécessitant l'attestation sur l'emploi des travailleurs étrangers.

    cette version n'en fait plus référence. est-ce à dire que quelque soit le montant, tout fournisseur potentiel doit remplir cette attestation?

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