Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Droit, procédures et modèles de courriers relatifs au droit de la famille

Demande de limitation du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger
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Demande de limitation du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger

L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant.…

18/09/2021 at 04:17
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Modèle de courrier pour une demande de recouvrement public d’une pension alimentaire

A la suite d'un divorce, en cas de non-paiement d'une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de…

08/08/2021 at 00:36
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Modèle de courrier de révision du montant d’une pension alimentaire

Selon l'article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge…

28/03/2021 at 10:08
  • Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge

A l'issue du divorce, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code…

26/01/2021 at 01:21
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Modèle de courrier au propriétaire d’un animal errant

Toute personne est libre d'avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne…

23/12/2019 at 04:07
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Modèle de courrier de demande de paiement direct d’une pension alimentaire

Dans l'hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5…

27/06/2019 at 20:55
  • Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de demande de contribution aux charges du ménage

Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214…

01/06/2019 at 19:38
  • Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de demande de contrôle des dépenses d’un époux

L'article 220 du Code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour…

26/04/2017 at 06:00
  • Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents (article…

24/04/2017 at 06:00
  • Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de demande d’annulation d’une vente d’un époux

Un époux ne peut sans l'accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le…

23/04/2017 at 06:00
  • Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de révision du montant d’une pension compensatoire

L'article 270 du Code civil le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais l'un des époux peut…

21/04/2017 at 06:00