Droit, procédures et modèles de courriers relatifs au droit de la famille
L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant.…
A la suite d'un divorce, en cas de non-paiement d'une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de…
Selon l'article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge…
A l'issue du divorce, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code…
Toute personne est libre d'avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne…
Dans l'hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5…
Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214…
L'article 220 du Code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour…
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents (article…
Un époux ne peut sans l'accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le…
L'article 270 du Code civil le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais l'un des époux peut…
