A l'issue du divorce, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code…
Toute personne est libre d'avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne…
Dans l'hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5…
Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214…
L'article 220 du Code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour…
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents (article…
Un époux ne peut sans l'accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le…
L'article 270 du Code civil le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais l'un des époux peut…
Selon l'article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge…
A la suite d'un divorce, en cas de non-paiement d'une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de…
L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant.…