CERFA 10071*16 : formulaire pour demander un extrait de casier judiciaire

Le formulaire CERFA 10071 réf 16 est utilisé pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre par courrier à l’administration en charge de la délivrance des casiers judiciaires à NANTES (voir l’adresse ci-dessous). Le formulaire est découpé en quatre parties :

1. Les informations sur votre état civil,
2. Votre adresse personnelle,
3. Demande complémentaire éventuelle,
4. Le nombre de bulletins demandés et une zone pour la signature du demandeur,

L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 10071*16 pour obtenir un extrait de casier judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.

Télécharger la notice d’utilisation

Compte tenu de sa simplicité, il n’y a pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 10071*16

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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