CERFA 10071*16 : formulaire pour demander un extrait de casier judiciaire

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 10071 réf 16 est utilisé pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre par courrier à l’administration en charge de la délivrance des casiers judiciaires à NANTES (voir l’adresse ci-dessous). Le formulaire est découpé en quatre parties :

  1. Les informations sur votre état civil,
  2. Votre adresse personnelle,
  3. Demande complémentaire éventuelle,
  4. Le nombre de bulletins demandés et une zone pour la signature du demandeur,
Formulaire officiel de demande d’un extrait de casier judiciaire
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 10071*16 pour obtenir un extrait de casier judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 10071*16 pour une demande d’extrait de casier judiciaire

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 10071*17.

Télécharger la notice d’utilisation

Compte tenu de sa simplicité, il n’y a pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 10071*16

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 10071*16 et l’obtention d’un extrait de casier judiciaire

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Laurence

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