Le formulaire CERFA 10071 réf 16 est utilisé pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre par courrier à l’administration en charge de la délivrance des casiers judiciaires à NANTES (voir l’adresse ci-dessous). Le formulaire est découpé en quatre parties :
- Les informations sur votre état civil,
- Votre adresse personnelle,
- Demande complémentaire éventuelle,
- Le nombre de bulletins demandés et une zone pour la signature du demandeur,
L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 10071*16 pour obtenir un extrait de casier judiciaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 10071*17.
Télécharger la notice d’utilisation
Compte tenu de sa simplicité, il n’y a pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 10071*16
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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