Le formulaire CERFA 10071 réf 16 est utilisé pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre par courrier à l’administration en charge de la délivrance des casiers judiciaires à NANTES (voir l’adresse ci-dessous). Le formulaire est découpé en quatre parties :
- Les informations sur votre état civil,
- Votre adresse personnelle,
- Demande complémentaire éventuelle,
- Le nombre de bulletins demandés et une zone pour la signature du demandeur,
L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 10071*16 pour obtenir un extrait de casier judiciaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 10071*17.
Télécharger la notice d’utilisation
Compte tenu de sa simplicité, il n’y a pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 10071*16
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