Cerfa 13412*11 : formulaire pour transférer un permis de construire en cours de validité

Le formulaire Cerfa 13412 réf 11 est utilisé pour une demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité à un tiers. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13412*11 est découpé en six parties :

1. La désignation du permis,
2. L’identité du ou des demandeurs,
3. Les coordonnées du ou des demandeurs,
4. La nature du transfert,
5. L’accord du ou des titulaires du permis,
6. L’engagement du ou des demandeurs,

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13412*11 pour transférer un permis de construire en cours de validité :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13412*12.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#11

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation sur les démarches pour un permis de construire au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13412*11

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Cerfa 13407*07 : formulaire pour la déclaration d’ouverture de chantier

CERFA 13410*09 : formulaire pour une demande de certificat d’urbanisme (CU)

Cerfa 13837*02 : formulaire pour une déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Cerfa 13405*09 : formulaire pour une demande de permis de démolir

Cerfa 13824*04 : formulaire pour une autorisation pour un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa 13702*10 : formulaire pour une déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Cerfa 13406*12 : formulaire pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle

Cerfa 13408*09 : formulaire pour la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa 13404*11 : formulaire pour une déclaration préalable de travaux (DP)

Cerfa 13409*12 : formulaire pour une demande de permis de construire ou d’aménager

Cerfa 13703*11 : formulaire pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa 13825*02 : formulaire pour une demande d’autorisation de construire, d’aménager un immeuble de grande hauteur

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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