Grille et salaire minimum des armateurs de services de passage d’eau en 2022

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

En application de protocole d’accord du 14 mars 2022 (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er janvier 2022 de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 23 mai 2018 (IDCC 3228). Il a été décidé les augmentations suivantes :

  • Les minima conventionnels de l’ensemble de la grille (de matelots, à capitaine / chef 15e) hors accessoires sont augmentés de + 3 % à compter du 1er janvier 2022.
  • Les accessoires conventionnels sont revalorisés de 2,8 %.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre catégorie et fonction.

Rémunérations minimales 2022 des armateurs de services de passage d'eau
Grille des salaires 2022 des armateurs de services de passage d’eau

Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum des armateurs de services de passage d’eau en 2022 (personnel Officier et Appui)

Fonctions Salaires mensuels Taux horaire [1] HS [2] Prime de fin d’année
Capitaines et chefs mécaniciens 15e catégorie ENIM 2 675,39 € 17,64 € 22,05 € 2 675,39 €
Capitaines / chefs mécaniciens< 200 ums 12e catégorie ENIM 2 388,04 € 15,75 € 19,68 € 2 388,04 €
Capitaines et chefs mécaniciens 12e catégorie ENIM 2 305,64 € 15,20 € 19,00 € 2 305,64 €
Patrons de vedettes inférieures à 50 ums 1 824,00 € 12,03 € 15,03 € 1 824,00 €
Maîtres pont et machine 1 768,71 € 11,66 € 14,58 € 1 768,71 €
Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers 1 669,44 € 11,01 € 13,76 € 1 669,44 €
Matelots qualifiés, graisseurs 1 624,42 € 10,71 € 13,39 € 1 624,42 €
Matelots, matelots légers 1 606,01 € 10,59 € 13,24 € 1 606,01 €
[1] Le taux horaire est basé sur 151,67 heures/mois.
[2] HS au taux de 25 %.
[3] La prime de fin d’année est attribuée au prorata du temps de présence dans l’entreprise, sous réserve d’une présence cumulée de 6 mois sur l’année civile écoulée. Les périodes d’arrêts maladies et ATM sont pris en compte pour le prorata.
[4] La prime d’ancienneté est de 0,3 % du salaire de base, par année passée dans l’entreprise depuis l’application des conventions collectives du GASPE dans cette entreprise.

Accessoires

Nourriture : Si la nourriture n’est pas assurée en nature par l’armement, il sera réglé une indemnité journalière de nourriture dans les conditions fixées dans les conventions collectives. 17,19 €
Cette indemnité sera portée à lors des déplacements si l’armement ne prend pas directement en charge les frais de nourriture. 19,42 €
Frais de déplacement : Logement par jour. 13,32 €
Frais divers par jour. 13,32 €

Télécharger l’accord intégral 2022 des armateurs de services de passage d’eau

En complément, à télécharger le protocole d’accord du 14 mars 2022 – armateurs de services de passage d’eau au format PDF.

Pour acheter la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau du 23 mai 2018 (IDCC 3228) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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