Grille et salaire minimum cabinets d’experts-comptables 2020

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application l’avenant n° 43 du 3 avril 2020 (BOCC 2020-28 TRA du Journal officiel) relatif à la valeur du point pour l’année 2020, ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima 2020 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020).

  • La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s’applique au-delà,
  • La valeur du point de base est de 111,56 €,
  • La valeur du point hiérarchique est de 68,71 €.

L’accord s’appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. À défaut de publication de cet arrêté d’ici le 30 septembre 2020, il s’appliquera à compter du 1er octobre 2020 pour les cabinets adhérents des syndicats patronaux signataires.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient.

Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum cabinets d'experts-comptables 2020
Grille des salaires des experts-comptables et de leurs salariés en 2020

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner.

Pour rappel, la convention collective des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celle des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes par un arrêté ministériel du 27 juillet 2018.

Barème rémunération et salaire minimum cabinets d’experts-comptables 2020 (pour 35 heures) :

Niveau

Coefficient

Montants annuels bruts (en euros)

N5 – Exécution

170

18 708.10 €

175

19 051.65 €

180

19 395.20 €

190

20 082.30 €

200

20 769.40 €

210

21 456.50 €

N4 – Exécution avec délégation

220

22 143.60 €

240

23 517.80 €

260

24 892.00 €

280

26 266.20 €

N3 – Conception assistée

330

29 701.70 €

385

33 480.75 €

N2 – Conception et animation

450

37 946.90 €

500

41 382.40 €

N1 – Direction

600

48 253.40 €

Minimas conventionnels – forfait jours cabinets d’experts-comptables 2020 :

La majoration du salaire minimum des cadres au forfait jour est calculée de la façon suivante :

  • 22% pour le coefficient 330,
  • 15% pour le coefficient 385,
  • 10% pour le coefficient 450,
  • 5% pour les coefficients 500 et 600.

Niveau

Coefficient

Montants annuels bruts (en euros)

N3 – Conception assistée

330

36 236.07 €

385

38 502.86 €

N2 – Conception et animation

450

41 741.59 €

500

43 451.52 €

N1 – Direction

600

50 666.07 €

Prime d’ancienneté cabinets d’experts-comptables 2020 :

Ancienneté

Montant annuel (en euros)

3 années

334.68 €

6 années

669.36 €

9 années

1 004.04 €

12 années

1 338.72 €

15 années et plus

1 673.40 €

La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s’élève à 42 773,49 € brut en 2020.

En complément, l’avenant n° 43 du 3 avril 2020 – salaires cabinet experts-comptables en 2020 au format PDF.

Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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