Modèles de documents sur la famille et la vie courante

Modèle de courrier de demande d’annulation d’une vente d’un époux

Un époux ne peut sans l’accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent, même si lesdits logement et meubles lui appartiennent en propre (article 215 du Code civil).



Exemple de lettre de demande d’annulation d’une vente
d’un époux

L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.



Exemple de lettre de demande d’annulation d’une vente

<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>

 

<Vendeur>

<Adresse du vendeur>

 

A <A compléter>, le <A compléter>

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’annulation d’une vente de mon époux

 

Madame, Monsieur,

Vous avez conclu avec Monsieur <A Compléter>, mon époux, par acte sous seing privé en date du <A Compléter>, un contrat portant sur l’acquisition de <A Compléter>.

Je vous informe que l’objet de cette vente est un meuble garnissant le logement de la famille.

En conséquence, en application de l’article 215 du Code civil, n’ayant pas donné mon consentement à cette vente, j’en demande l’annulation.

Je vous prie donc de bien vouloir me restituer ledit meuble et je ne manquerai pas, dès réception, de vous rembourser les sommes payées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’annulation d’une vente d’un des époux, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Demande annulation vente – Format PDF

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