Les employeurs de la région parisienne ont pour obligation de prendre en charge 50 % des dépenses de transport en commun de leurs salariés ; il s’agit d’une particularité de la région parisienne et qui n’a pas encore été étendue aux autres régions.
L’employeur doit de demander au salarié de justifier les dépenses engagées pour pouvoir procéder au remboursement des 50 % (ou plus) sur la fiche de paye.
Cela ne pose pas de difficulté si le salarié a choisi un forfait annuel, mais beaucoup plus complexe à gérer s’il s’agit d’un forfait hebdomadaire ou mensuel. La solution est de faire compléter systématiquement par tous les salariés une attestation sur l’honneur.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur du salarié d’utilisation des transports en commun :
Sommaire
Attestation transports en commun
(À retourner dûment remplie au Service des Ressources Humaines)
Je soussigné(e),
Nom et prénom : <A compléter>,
Adresse : <A compléter>,
Déclare sur l’honneur utiliser pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail, durant l’année <A compléter>, les moyens de transport suivants (1) :
| 1 | AUTOBUS R.A.T.P | OUI | NON |
| 2 | MÉTRO | OUI | NON |
| 3 | R.E.R | OUI | NON |
| 4 | SNCF BANLIEUE | OUI | NON |
| 5 | AUTOCAR A.P.T.R. | OUI | NON |
Mes dépenses s’élèvent à :
Forfait Navigo retenu par le salarié | ||||
| Numéro de la carte | Zone | Montant | Remboursement par l’entreprise (50%) | |
| Hebdomadaire | <A compléter> | <A compléter> | <A compléter> | <A compléter> |
| Mensuelle | <A compléter> | <A compléter> | <A compléter> | <A compléter> |
| Annuelle | <A compléter> | <A compléter> | <A compléter> | <A compléter> |
Je m’engage à informer la société en cas de modification du moyen de transport durant l’année.
Fait à <Nom de la ville>, le <Date du jour>
Signature du salarié
(1) Veuillez rayer les mentions inutiles.
Télécharger une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun
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Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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