Le formulaire CERFA 13412 réf 10 est utilisé pour une demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité à un tiers. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le CERFA 13412*10 est découpé en six parties :
- La désignation du permis,
- L’identité du ou des demandeurs,
- Les coordonnées du ou des demandeurs,
- La nature du transfert,
- L’accord du ou des titulaires du permis,
- L’engagement du ou des demandeurs.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 13412*10 pour transférer un permis de construire en cours de validité :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA remplissable et modifiable 13412*10 pour transférer un permis de construire en cours de validité
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13412*11.
Télécharger la notice d’utilisation 51434#11
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation sur les démarches pour un permis de construire au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13412*10
Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne
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