CERFA 13412*10 : formulaire pour transférer un permis de construire en cours de validité

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 13412 réf 10 est utilisé pour une demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité à un tiers. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le CERFA 13412*10 est découpé en six parties :

  1. La désignation du permis,
  2. L’identité du ou des demandeurs,
  3. Les coordonnées du ou des demandeurs,
  4. La nature du transfert,
  5. L’accord du ou des titulaires du permis,
  6. L’engagement du ou des demandeurs.
Transférer un permis de construire valide
Comment transférer un permis de construire en cours de validité ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire CERFA 13412*10 pour transférer un permis de construire en cours de validité :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 13412*10 pour transférer un permis de construire en cours de validité

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13412*11.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#11

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation sur les démarches pour un permis de construire au format PDF, ici :

Notice 51434#11 pour vous aider à remplir une demande transfert de permis en cours de validité

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13412*10

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

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Mise à jour du formulaire Cerfa

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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