Parution prochaine des décrets manquants de la loi Macron sur la démission

Nous nous sommes procurés le rapport de réunion des Conseillers techniques du 2 juillet 2019 de l’Unédic au sujet de la Réforme de l’Assurance Chômage et le projet de projet de décret portant sur la démission avec chômage. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dernier.

Les dispositions se précisent sur les deux promesses phares de la campagne d’Emmanuel Macron : l’indemnisation par Pole-emploi des démissionnaires et des indépendants.

Le ministère du Travail a invité les partenaires sociaux à participer, mardi 16 juillet 2019, à une réunion au cours de laquelle leur seront présentés les projets de décret relatifs à la réforme de l’assurance-chômage.

Ci-dessous les principales dispositions issues du rapport de l’Unédic :

Indemnisation des démissionnaires

Extrait du dossier de presse :

« Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel.

En application au 1ᵉʳ novembre 2019 »

Cette mesure a été instituée par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018. Elle consiste en une indemnisation des salariés démissionnaires au titre de l’allocation d’assurance chômage. Ces salariés doivent satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise qui présente un caractère réel et sérieux attesté par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui remplace désormais les FONGECIF.

Parution imminente des décrets manquants de la loi Macron sur la démission et les indépendants
Parution imminente des décrets manquants de la loi Macron sur la démission et les indépendants

Dans le cadre de la négociation sur la réforme de l’Assurance Chômage, l’Unédic a documenté les partenaires sociaux sur l’ouverture de l’Assurance Chômage aux salariés démissionnaires à l’aide d’une enquête auprès de 5 000 salariés menée en 2017. Elle a produit des analyses de trajectoires professionnelles des allocataires qui mènent un projet professionnel, afin d’estimer l’impact de l’élargissement de l’indemnisation aux démissionnaires.

D’après l’étude d’impact du projet de loi « Avenir professionnel », il y aurait annuellement entre 17 000 et 30 000 bénéficiaires de cette mesure, dont la plus grande partie n’aurait pas démissionné en l’absence de la réforme.

Accompagnement des démissionnaires

Extrait du dossier de presse :

« Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent

Créé par les partenaires sociaux, le conseil en évolution professionnelle (CEP), ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2020.

Gratuit, le CEP permettra à chaque salarié, en amont de sa démission, d’élaborer son projet et d’être accompagné dans sa phase de transition. Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une appli simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

En application au 1ᵉʳ janvier 2020 :

Le dossier de presse rappelle que le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un droit ouvert à tous les salariés. C’est dans ce cadre que les salariés préparant un projet de reconversion professionnelle pourront être accompagnés en amont d’une démission.

Une application mobile permettra par ailleurs aux actifs de mobiliser directement les crédits de leur compte personnel de formation (CPF).

Indemnisation des travailleurs indépendants

Extrait du dossier de presse :

« Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire.

L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois.

L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.

En application au 1ᵉʳ novembre 2019 :

Le gouvernement confirme l’ouverture d’un nouveau droit à indemnisation du chômage, qui était prévu dans la loi « Avenir Professionnel », en faveur de certains travailleurs indépendants, au titre de leur dernière activité, en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire imposant le remplacement du chef d’entreprise.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) estime que ce dispositif concernerait 29 000 indépendants. Notons que ce nombre pourra évoluer en fonction de la conjoncture économique et du nombre de défaillances d’entreprises.

Question soulevée :

Quelles seront les modalités de cumul de l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité ?

Le décret sur la composition des commissions

Le décret sur portant sur la composition du dossier de demande d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l’article L. 6323-17-6 du Code du travail est paru le 26 juin 2019.

Le dossier de demande d’agrément devra être déposé au plus tard le 31 octobre 2019.

Télécharger le rapport

Télécharger le rapport complet de la Réunion des Conseillers techniques du 2 juillet 2019 sur la réforme de l’assurance chômage.

Autres publications sur la démission et l’obtention des indemnités chômage dans le cadre de la loi Macron

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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