Le formulaire CERFA 11525 réf 07 est utilisé par un des époux pour demander au juge de fixer le montant qui devra payer l’autre époux au cas où celui-ci ne contribue pas (ou insuffisamment) aux charges du mariage. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales (JAF) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent à qui la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants). Le CERFA 11525*07 est découpé en sept parties :
- Les informations préalables et l’identité du déclarant,
- L’identité de l’époux(se),
- Les enfants,
- La situation juridique,
- La demande,
- La tentative de résolution amiable du litige,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 11525*07 pour une demande de contribution aux charges du mariage:
- 2 Télécharger la notice d’utilisation 50717#07
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11525*07
- 4 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 5 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11525 et la procédure d’obligation de contribution aux charges du mariage
Télécharger le formulaire CERFA 11525*07 pour une demande de contribution aux charges du mariage:
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.
Télécharger la notice d’utilisation 50717#07
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11525*07
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11525 et la procédure d’obligation de contribution aux charges du mariage
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
- Cerfa 13488*03 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice - 26/11/2023 à 05:14
- CERFA 14366*01 : formulaire pour la destruction d’un véhicule - 25/11/2023 à 05:00
- Cerfa 13407*07 : formulaire pour la déclaration d’ouverture de chantier - 24/11/2023 à 04:54