CERFA 11525*07 : formulaire pour demander au juge de fixer la contribution de l’époux

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 11525 réf 07 est utilisé par un des époux pour demander au juge de fixer le montant qui devra payer l’autre époux au cas où celui-ci ne contribue pas (ou insuffisamment) aux charges du mariage. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales (JAF) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent à qui la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants). Le CERFA 11525*07 est découpé en sept parties :

  1. Les informations préalables et l’identité du déclarant,
  2. L’identité de l’époux(se),
  3. Les enfants,
  4. La situation juridique,
  5. La demande,
  6. La tentative de résolution amiable du litige,
  7. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Partage des charges financières du mariage
Comment obliger son époux à participer financièrement aux dépenses du couple ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 11525*07 pour une demande de contribution aux charges du mariage:

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA 11525*07 modifiable et remplissable pour une demande de contribution aux charges du mariage

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.

Télécharger la notice d’utilisation 50717#07

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 50717#07 pour vous aider à fixer la contribution aux charges du mariage devant le juge

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11525*07

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

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Laurence

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