CERFA 11525*07 : formulaire pour demander au juge de fixer la contribution de l’époux

Le formulaire CERFA 11525 réf 07 est utilisé par un des époux pour demander au juge de fixer le montant qui devra payer l’autre époux au cas où celui-ci ne contribue pas (ou insuffisamment) aux charges du mariage. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales (JAF) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent à qui la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants). Le CERFA 11525*07 est découpé en sept parties :

1. Les informations préalables et l’identité du déclarant,
2. L’identité de l’époux(se),
3. Les enfants,
4. La situation juridique,
5. La demande,
6. La tentative de résolution amiable du litige,
7. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 11525*07 pour une demande de contribution aux charges du mariage:

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.

Télécharger la notice d’utilisation 50717#07

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11525*07

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CERFA 11530*11 : formulaire pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF)

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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