Le formulaire CERFA 16146 version 3 est utilisé pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle. Une fois complété et signé, il est à transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Le formulaire CERFA 16146*03 est découpé en onze parties :
- Votre identité et votre situation,
- Votre situation familiale,
- Vos coordonnées,
- Les cas particuliers : dans certaines situations, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans examen des conditions et de patrimoine,
- Vos ressources,
- Votre épargne et votre patrimoine immobilier,
- Votre affaire et la procédure,
- Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, huissier, notaire, etc.),
- Votre protection juridique éventuelle,
- Informations importantes,
- L’attestation sur l’honneur et la zone réservée pour la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 16146*03 pour obtenir l’aide juridictionnelle :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation 552347#03
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16146*03
- 4 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 5 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 16146*03 et sur l’aide juridictionnelle
Télécharger le formulaire CERFA 16146*03 pour obtenir l’aide juridictionnelle :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16146*04.
Télécharger la notice d’utilisation 552347#03
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16146*03
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 16146*03 et sur l’aide juridictionnelle
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Les derniers articles par Laurence (tout voir)
- CERFA 13412*10 : formulaire pour transférer un permis de construire en cours de validité - 27/05/2023 à 12:55
- CERFA 13409*11 : formulaire pour une demande de permis de construire - 26/05/2023 à 18:19
- Modèle de lettre d’information des impôts lors du décès d’un proche - 26/05/2023 à 12:40
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la version 3 du formulaire d’aide juridictionnelelle est bien la dernière version ? Merci
Bonjour, à ce jour, le CERFA 16146*03 est bien le dernier formulaire pour demander l’aide juridictionnelle. La version 4 n’est pas publiée. Cordialement