Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des…
Aux termes de l'article 1412 du N.C.P.C, après que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée dans les six…
Chaque mois de septembre les associations (sportives, culturelles, humanitaires, musique, etc.) se lancent dans la course au renouvèlement des adhésions…
Devenir magistrat, c’est exercer un métier à haut niveau de responsabilité, avec de multiples perspectives d’évolution. Devenir magistrat, c’est également…
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que…
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue…
Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se…
Il est difficile d’échapper à la frénésie des voeux de la nouvelle année. En effet, le début de l'année démarre…
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent…
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par…
Aujourd’hui, près de la moitié des élèves magistrats dispose d’une expérience professionnelle antérieure. Valorisant le savoir-faire des candidats, le concours…
Ci-dessous un exemple de rédaction complète d’un commentaire d’arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du…
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à…