Alf
09/11/2019 at 02:30

Modèle de courrier de demande de partage du coût d’une clôture

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil). Le droit de clore peut être limité par l'obligation de ne pas mettre obstacle à l'exercice d'une servitude dont bénéficie un voisin (servitude de passage, servitude de vaine pâture, servitude d'écoulement des eaux ...). En cas de propriétés […]

Alf
08/11/2019 at 18:41

Paiement des avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER au 16 décembre 2019

Les avis de CFE et/ou d'IFER 2019 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/. Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 15 novembre 2019. Connaitre le montant de votre imposition CFE  et IFER : Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique […]

Alf
05/11/2019 at 02:19

Modèle de contrat de vente de matériel photo gratuit

Un contrat de vente de matériel photo est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit […]

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03/11/2019 at 02:18

Modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie

L'article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d'assurance-vie, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. La société d'assurances doit alors procéder au […]

Alf
02/11/2019 at 13:23

Boursorama : refus de prêt personnel ou les limites du "tout automatisation"

Les banques en ligne, Boursorama en tête, mettent en avant la facilité de mise en place d’un prêt personnel sans intervention humaine via uniquement leur interface web. Ce matin encore, Benoît Grisoni, Directeur général Boursorama ventait les bienfaits de l'automatisation bancaire sur la chaîne de télévision Cnews. Selon notre expérience, la réalité est bien différente. […]

Alf
01/11/2019 at 02:15

La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires

Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d'un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d'une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d'une franchise. 1 - Montant de la franchise applicable aux stagiaires Un régime social de faveur […]

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30/10/2019 at 02:12

La politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence

De toutes les banques en ligne, Boursorama ressort régulièrement en tête des classements bancaires comme étant la banque la moins chère du marché. Il est vrai que les dispositifs informatiques mis en place par Boursorama pour ses clients nécessitent peu l’intervention d’un conseiller clientèle et permettent de substantiels gains de productivité pour la banque. Les […]

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28/10/2019 at 16:51

La facturation électronique obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc). Cette disposition s'applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 […]

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28/10/2019 at 02:08

Modèle de courrier de plainte en raison de voisins bruyants

Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage. L'article 26 I de la loi modifie en effet l'article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit […]

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26/10/2019 at 02:01

Courrier type pour quitter son local commercial

Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. […]